Affaire MTN-Danpullo: Le gouverneur de la Beac interpelle Louis Paul Motaze

Dans un courrier adressé à Louis Paul Motaze, le ministre des Finances, Mahamat Abbas Tolli dénonce le non respect des dispositions des articles 3,5,6 de la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations sur l’application
des règles communautaires ou nationales.

Le conflit ouvert entre Bestinver compagnie South Africa limited et trois autres MTN Cameroun Ltd, Mobile Money et Chococam connait une autre tournure. Dans une correspondance adressée à Louis Paul Motaze, ministre des Finances, Abbas Mahamat Tolli, gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale indique avoir été saisi par l’Association professionnelle des établissements de crédit du Cameroun (Apeccam), que dirige Gwendoline Abunaw. La saine de cette association fait suite à l’affaire contentieuse entre Bestinver compagnie South Africa limited et trois autres MTN Cameroun Ltd, Mobile Money et Chococam.

Selon Abbas Tolli, la lettre qui lui a été adressée par l’association «fait état de diverses ordonnances judiciaires comminatoires, assorties d’astreintes journalières très élevées à l’encontre de sept établissements de crédits ( Afriland First Bank, UBC, SCB, Citibank, UBA, Standard chartered bank, Ecobank Ndlr) visant à les contraindre à transférer au greffe du tribunal de grande instance de Bonanjo, désigné séquestre, des fonds cantonnés dans le cadre de procédures de saisies conservatoires pendantes », écrit Mahamat Abbas Tolli, le gouverneur de la Beac.

Le gouverneur de la Beac constate que les importantes sommes cantonnées au titre desdites saisies conservatoires sont des fonds inscrits sur le « compte mobile money pool account » appartenant aux clients mobile money. Ainsi, le gouverneur de la Beac précise qu’aux termes de l’article 52 du règlement 04/18/Cemac/Umac/Cobac du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la Cemac, « …ils sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement, y compris en cas de procédure d’exécution ou de procédure collective d’apurement de passif ouverte contre l’établissement de paiement ».

De ce qui précède, Abbas Mahamat Tolli souligne que les règles communautaires ou nationales applicables, particulièrement «celles régissant les dépôts et consignations au Cameroun ne sont pas respectées ». «En effet, la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations dispose en ses articles 3,5, et 6 que les dépôts, consignations et séquestres judiciaires ne peuvent être ordonnés qu’au profit de la Caisse de dépôts et consignations qui jouit d’un monopole concernant lesdits dépôts, consignations et séquestres », tranche Abbas Mahamat Tolli.

« Je vous saurai gré de bien vouloir saisir le ministre d’Etat, ministre de la justice, Garde des sceaux (Laurent Esso Ndlr), pour le sensibiliser aux règles encadrant le système bancaire et financier, dont la mauvaise application pourrait comporter les germes d’un risque systémique», suggère le gouverneur de la Beac au ministre des Finances.

Le gouverneur de la Beac ne manque pas d’attirer l’attention du Minfi sur les risques que font peser de telles décisions de justice sur le système bancaire et financier, au regard des enjeux financiers importants, « décisions qui ne reposent pas sur une base légale ».

Après la décision du tribunal de Bonanjo qui a demandé le virement des fonds appartenant aux sociétés MTN, Mobile Money et Chococam, dans un compte séquestre du tribunal de Bonanjo, les sociétés en difficulté ne cessent de multiplier les rencontres avec les autorités camerounaises. Ralph Mupita, président directeur général du groupe MTN avait rencontré le Premier ministre Joseph Dion Ngute en Afrique du Sud en marge du sommet des Brics, tenu du 22 au 24 août 2023. Il avait alors plaidé pour la restauration des comptes bancaires bloqués de MTN Cameroon.

Albert Atangana