Ce que dit la loi sur la démission d’un président de parti avant toute nouvelle investiture

Au Cameroun, la législation encadrant le fonctionnement des partis politiques est formelle : nul ne peut appartenir à plus d’un parti politique à la fois. Cette règle, souvent méconnue ou délibérément ignorée par certains acteurs politiques, pourrait bien peser dans le débat à venir sur la validité de certaines candidatures à l’élection présidentielle d’octobre 2025.

Le principe d’unicité d’appartenance : un fondement juridique intangible

C’est l’article 3, alinéa 2 de la loi n°90/056 du 19 décembre 1990 relative aux partis politiques qui établit ce principe sans ambiguïté :

« Nul ne peut appartenir à plus d’un parti politique. »

Cette disposition vise à prévenir toute confusion sur la loyauté d’un militant ou d’un dirigeant politique. Elle interdit à tout responsable de militer ou d’être investi par un parti autre que celui dont il est membre, sans avoir au préalable rompu officiellement tout lien organique avec sa formation d’origine.

Dans la pratique, cela signifie par exemple qu’un président de parti ne peut accepter une investiture sous la bannière d’une autre formation sans avoir d’abord quitté ses fonctions par une procédure en bonne et due forme.

La législation camerounaise encadre également très strictement les modalités de démission d’un dirigeant de parti. L’article 5 de la même loi précise que tout changement dans les organes dirigeants, y compris la présidence, doit faire l’objet d’une notification officielle au Gouverneur territorialement compétent, avec les pièces justificatives à l’appui.

Autrement dit, une démission en silence, en coulisses ou par simple déclaration médiatique ne saurait produire d’effet juridique.
Elle doit être formalisée, consignée par écrit et notifiée à l’administration territoriale, laquelle en assurera la transmission au ministère chargé de l’administration territoriale (MINAT).

Un circuit administratif clairement établi

L’article 6 de la loi n°90/056 va plus loin en précisant le circuit de validation :

« Le Gouverneur territorialement compétent dispose d’un délai de quinze (15) jours francs pour transmettre les éléments du dossier au ministre chargé de l’administration territoriale. »

C’est donc à l’issue de cette transmission et validation administrative que la démission devient officiellement opposable à l’État et à toutes les institutions électorales.
Sans cela, toute investiture par un autre parti demeure juridiquement nulle.

Les implications de cette procédure sont lourdes. En l’absence de démission régulière et validée, toute candidature portée par un autre parti que celui d’origine serait frappée d’invalidité, au regard de l’article 3 susmentionné et des dispositions de la loi électorale.

Le Conseil Constitutionnel ou Elections Cameroon (Elecam) seraient ainsi fondés à rejeter une telle candidature pour incompatibilité statutaire et violation de la législation en vigueur.

Le cas Maurice Kamto : une hypothèse juridique qui alimente le débat

À la lumière de cette réglementation, si le président du Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC), Maurice Kamto, envisageait une investiture par un autre parti comme le MANIDEM, il serait impératif qu’il démissionne formellement de la présidence du MRC.

Cette démission devrait être notifiée au Gouverneur, validée par le MINAT, et actée conformément à la loi avant toute investiture officielle. À défaut, une telle démarche serait entachée d’irrégularité et juridiquement contestable.

Un débat juridique et politique à venir

Dans un contexte électoral déjà marqué par les tensions et les calculs politiques, cette question de légalité ne manquera pas d’alimenter les débats à venir, au sein des juridictions compétentes, mais aussi dans l’opinion publique.

Les institutions en charge du processus électoral, Elecam et le Conseil Constitutionnel, auront à clarifier ces points, si de telles situations venaient à se présenter.