En cas de paiement de la taxe foncière et de succession, cette catégorie de contribuables ont droit à certaines faveurs.
Les bailleurs et successeurs bénéficient d’une amnistie fiscale sur un ensemble de taxes notamment: la taxe foncière, l’impôt sur les revenus locatifs et sur les pénalités afférentes aux paiements des droits de succession. Aucune pénalité n’est applicable, pour ces contribuables qui effectueraient le paiement spontané de ces taxes au courant de l’exercice 2022.
En outre, “aucun rappel sur les impôts er taxes sur les années antérieures à 2022, ne peut leur être réclamé.” Les contribuables n’ayant pas encore réglé ces impôts peuvent profiter de ces mesures incitatives, valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les déclarations sur la taxe foncière de l’impôt, sur les revenus locatifs et des droits de succession se font en ligne sur le site web de la Direction Générale des Impôts; www.impôts.cm.
Les paiements par virements bancaires, par voie électronique ou encore en espèce, dans les guichets de banque sont également admis.
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