Le mardi 21 janvier, les avocats du MRC et ceux d’Elecam se sont retrouvés devant le conseil constitutionnel, dans le cadre de l’affaire portée à son attention par le parti de Maurice Kamto, qui accuse elections cameroon de n’avoir pas respecté la loi, en ne publiant pas le fichier électoral national. Alors qu’on s’attendait à une condamnation ou une irrecevabilité, le conseil constitutionnel s’est plutôt déclaré incompétent en la matière. Selon l’avocat maître Ntimbane Bomo, cette nouvelle met en mal le pouvoir de Yaoundé.
“LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RÈGLE DÉFINITIVEMENT LA QUESTION PROCÉDURALE DU CONTRÔLE DU FICHIER ÉLECTORAL :
UNE GRANDE AVANCÉE
UN COUP DUR POUR LE RÉGIME DE YAOUNDÉ.
La décision rendue ce 21 janvier 2025,par le Conseil Constitutionnel à la suite du recours introduit par le Mouvement pour la Renaissance du Cameroun (MRC) vient de combler définitivement un vide juridique volontairement créé , dans le code électoral, par le régime de Yaoundé ,dans le but d’empêcher tout contrôle juridictionnel sur le fichier électoral,particulièrement la question de sa publication annuelle.
Il vous souvient que le 02 août 2023 , j’avais saisi ce même Conseil constitutionnel aux fins d’annulation du fichier électoral actuel en vue de sa refonte totale.
Le Conseil Constitutionnel, sous le rapport de feu le Professeur Joseph OWONA avait estimé que les opérations pré-électorales à savoir les contestations sur le fichier électoral, n’étaient pas recevebables . Car selon lui, sa mission de contrôle de la régularité de l’élection présidentielle commençait plutôt dès la publication des candidatures par Elecam;mettant hors de tout contrôle juridictionnel les contestations pré-électorales sur le fichier électoral.
Il vous souvient aussi que notre compatriote Abdhouramane Baba, avait aussi saisi en 2023,le Président du Tribunal de Grande instance de Yaoundé aux fins d’obliger le Directeur Général d’Elecam à publier la liste électorale nationale à la fin des opérations annuelles d’inscription sur les listes électorales, conformément à la loi qui donne compétence à cette juridiction d’enjoindre , à toute autorité, en matière non administrative, d’accomplir ce que la loi lui demande de faire.
Cette autre juridiction s’était déclarée incompétente, sans indiquer quelle juridiction, pourrait connaître de ce contentieux.
On se retrouvait donc dans une espèce de “no man’s land” juridique sur le contrôle de la régularité du fichier electoral. En d’autres termes, il n’ y avait aucune juridiction qui se déclarait compétente, pour connaître du contentieux sur la publication du fichier électoral national.
Grâce au recours introduit par les excellents Avocats du MRC, le Conseil Constitutionnel dans ses motivations décisoires, vient enfin de déterminer et préciser,de manière définitive, la procédure et les juridictions compétentes pour connaître de tout contentieux sur le fichier électoral à savoir: en première instance le Conseil électoral, puis en dernier recours la Cour d’Appel.
Est-ce il décidé dans l’arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel le 21 janvier 2025 :
“Qu’il en résulte que toute contestation relative à la LISTE ÉLECTORALE, doit préalablement être portée devant le Conseil Électoral, et en cas de rejet devant la Cour d’Appel”
Personnellement, je salue la perspicacité des membres de ce Conseil Constitutionnel qui ont siégé, et particulièrement l’éminent Professeur de droit, le juge MINKOA SHE et rapporteur dans cette procédure, d’avoir eu l’audace de clarifier enfin, le régime juridique des contestations relatives au fichier électoral qui échappait jusqu’à lors à tout examen juridictionnel.
Les juristes diront que le Conseil Constitutionnel a créé le droit en la matière.
Certainement que cette décision inquiète sérieusement le pouvoir de Yaoundé, qui aurait bien voulu que le flou juridique procédural compétentiel, demeurât sur les contentieux relatifs au fichier électoral.
Or à partir de maintenant, tout est désormais clair : après le recours devant le Conseil électoral, c’est la Cour d’Appel.
Aucune des juridictions sus citées ne pourrait s’évincer, en évoquant une quelconque incompétence, pour obliger le Directeur Général d’Elecam de publier le fichier électoral.
Car les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, comme des lois. Elles sont des sources de droit.
2025,décidément, ne sera pas 2018 !
Christian Ntimbane Bomo
Société civile des Reconciliateurs
Candidat déclaré à l’élection présidentielle.”
