Affectation des auditeurs de justice : un vice juridique qui embarrasse le gouvernement

Mis en difficulté lors de son passage dans l’émission L’Arène le 16 novembre 2025, le ministre délégué à la Justice, Momo Jean de Dieu, n’a pas su citer la moindre base légale justifiant les affectations des auditeurs de justice opérées le 13 décembre 2024. Une absence de fondement juridique qui remet en cause la validité de décisions touchant plusieurs promotions et ravive les interrogations sur le fonctionnement réel du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pourtant incontournable dans ces procédures.

Selon la loi n°82-014 du 26 novembre 1982, le CSM doit obligatoirement émettre un avis consultatif sur les propositions d’intégration, d’affectation et de nomination des magistrats. Or, la dernière session de cette instance remonte au 10 août 2020. Depuis plus de cinq ans, aucune réunion formelle n’a été tenue, alors même que des affectations ont continué à être publiées, notamment pour les promotions 2021 à 2023. Cette carence institutionnelle ouvre la voie à une pratique administrative qui, bien qu’installée de longue date, reste hors des clous de la loi. Comme le rappelle le juriste Roger Justin Noah, si un cadre légal existait, les décisions n’auraient pas pu se limiter à de simples notes ministérielles : un décret pris après avis du CSM aurait été indispensable.

Plus grave encore, le mandat des membres du CSM a expiré le 15 juin 2025, sans renouvellement préalable, contrairement à l’article 7(a) de la loi qui impose une nouvelle désignation un mois avant l’échéance. Le Conseil, dépourvu de composition légale, ne peut donc plus être consulté, ce qui neutralise de facto tout processus d’intégration ou de mutation conforme aux règles. Cette vacance institutionnelle fragilise non seulement les actes déjà posés, mais aussi la chaîne entière de décisions relevant de l’autorité judiciaire.

Dans ce contexte, les « hautes instructions » évoquées pour justifier les affectations récentes apparaissent sans portée juridique, puisque la Constitution et la loi exigent un avis préalable du CSM sur toute proposition liée à la carrière des magistrats. En persistant dans cette voie, le ministère de la Justice s’expose à des contestations en cascade et révèle une inertie préoccupante au sommet de l’État. Le dossier met en lumière un dysfonctionnement structurel qui, faute de correction rapide, pourrait durablement entacher la légitimité des actes administratifs dans un secteur où la rigueur institutionnelle devrait être non négociable.