L’État revoit à la hausse sa part dans les recettes minières

Le ministère des Finances a officialisé la nouvelle clé de répartition des recettes générées par plusieurs prélèvements dans le secteur minier. Dans une décision signée le 7 avril 2025, Louis Paul Motaze, ministre des Finances, fixe les modalités de ventilation des taxes et redevances perçues dans le cadre de l’exploitation minière au Cameroun.

Sont concernés par cette décision : la redevance superficiaire, les droits de concession domaniale, la taxe ad valorem (calculée sur la valeur du produit extrait), ainsi que la taxe sur l’extraction.

65 % pour le Trésor public

Pour la redevance superficiaire, le Trésor public percevra désormais 65 % du montant collecté. Les 35 % restants sont répartis entre plusieurs structures :

3 % pour le Fonds de développement du secteur minier ;

3 % pour le Fonds de restauration, de réhabilitation et de fermeture des sites miniers et carrières ;

8 % pour le ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique ;

5 % pour la Société nationale des mines (Sonamines) ;

8 % pour la Direction générale des Impôts ;

8 % pour le ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières.

Cette même répartition s’applique aux droits de concession domaniale.

Extraction minière : nouvelles parts pour les collectivités et riverains

La taxe sur l’extraction est également soumise à une répartition particulière. Le Trésor public conserve la part majoritaire. Toutefois, 3 % des recettes seront versés aux populations riveraines, 5 % aux communes territorialement compétentes, 1 % au Fonds de développement du secteur minier, et 1 % au Fonds de restauration des sites.
Parmi les autres bénéficiaires figurent :

la Direction générale du Trésor (4 %) ;

la Direction générale des Impôts (4 %) ;

le personnel du ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique (10 %) ;

la Chambre consulaire nationale chargée des mines (1 %) ;

la Société nationale des mines (Sonamines) (6 %).

Taxe ad valorem : répartition différenciée selon le type d’exploitation

Concernant la taxe ad valorem, la répartition varie selon qu’il s’agisse d’artisanat minier semi-mécanisé ou d’une petite mine/mine industrielle.

Pour l’artisanat minier semi-mécanisé :

Trésor public : 50 %

Société nationale des mines (Sonamines) : 7 %

Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement technologique : 10 %

Personnel des directions générales du Trésor et des Impôts : 10 %

Présidence de la République : 2,5 %

Communes riveraines : 10 %

Instance de gestion du stock d’or stratégique de l’État : 5 %

Pour la petite mine et la mine industrielle :

Trésor public : 65 %

Présidence de la République : 1 %

Services du Premier ministre : 1 %

Le reste est réparti entre les ministères et organismes mentionnés plus haut.

Cette nouvelle clé de répartition s’inscrit dans la mise en œuvre du Code minier adopté en décembre 2023. Elle vise à formaliser l’affectation des recettes non fiscales issues du secteur minier, en l’absence de textes d’application jusque-là. Le ministère des Finances entend ainsi combler ce vide juridique et organiser une redistribution plus précise des revenus issus de l’exploitation des ressources minières nationales.