Les projets de loi en débat portent entre autres sur le tourisme, la piraterie.
Au sénat, il y’a eu le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l’accord général de coopération entre le Cameroun et l’Arabie Saoudite. Il avait été signé le 10 novembre 2021 à Yaoundé.
Cet Accord Général de Coopération, vise à renforcer les liens d’amitié entre les deux pays, à consolider les liens historiques et les deux peuples et à développer la coopération bilatérale dans les domaines ci-après: les investissements, l’économie, le commerce, l’éducation, la science, la culture, le tourisme, le sport, la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
Cet instrument juridique, qui ne remet pas en question les engagements internationaux du Cameroun, servira de fondement pour: la conclusion d’Accords de coopération dans les domaines susvisés la promotion des investissements publics et privés sur le territoire de l’autre partie: le développement d’activités conjointes et l’échange des visites politiques ettechniques:- le partage d’expérience dans divers champs de partenariat mutuellement bénéfique.
Cette ratification, en phase avec la politique étrangère du Cameroon, notamment la diversification des partenaires internationaux et la coopération sans exclusive, revêt une importance stratégique au regard du poids de l’Arabie Saoudite dans les relations internationales du fait entre autres de ses ressources financières et énergétiques, ainsi que de son influence dans le monde musulman telle est l’économie du présent projet de loi, soumis à l’examen du Parlement.Il y a aussi eu le projet de loi de Règlement pour le compte de l’exercice 2021.
Le présent projet de loi de Réglement constate l’exécution effective de la joi n°2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance n°2021/003 du 07 juin 2021. 11 est soumis en application des dispositions combinées des articles 20 et 57(2) de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 fixant le Régime Financier de l’État et des autres Entités Publiques1) Contexte de l’exécution de la Loi de Finances 2021La loi de Finances 2021 a été exécutée dans un contexte principalement marqué par la reprise économique aux plans mondial, sous-régional et national, après le ralentissement de l’activité économique induit par la pandémie de la COVID-19 on 2020.
En effet, le taux de croissance de l’économie mondiale était de 6% en 2021, contre une contraction de -3,3% en 2020.
Dans l’espace CEMAC, il était de 1,6% en 2021, contre une contraction de -1,7% en 2020.S’agissant spécifiquement du Cameroun, l’économie a connu une croissance de 3,4% en 2021, contre un taux quasi nul de 0,5% en 2020. Par ailleurs, l’exécution du budget 2021 a été également marquée par: 1) le relèvement du plafond d’endettement à l’effet de permettre l’émission d’un nouvel Eurobond de 449,3 milliards FCFA, en vue du rachat d’une partie (soit 357,6 milliards FCFA) de l’Eurobond 2015, qui avait été émis pour un montant de 450,3 milliards FCFA; H) la conclusion avec le FMI du nouveau Programme Economique et Financier 2021- 2024; 1) f’organisation de la 6 edition du Championnat d’Afrique des Nations et de la Coupe d’Afrique des Nations 2021; iv) la persistance des problèmes sécuritaires dans les Régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest: v) l’accélération du processus de décentralisation par l’opérationnalisation des Conseils Régionaux.
2) Exécution globale du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2021 La loi de Finances 2021 prévoyait un budget de l’Etat équilibré en ressources et en emplois à 5 480,4 milliards FCFA (5 235,2 milliards FCFA pour le budget général et 245,2 milliards FCFA pour les Comptes d’Affectation Speciale). Toutefois, les ressources ont été réalisées à hauteur de 5 173,6 miliards FCFA (5 043,7 milliards FCFA pour le budget général et 129,9 milliards FCFA pour les Comptes d’Affectation Spéciale), soit 94,4% des ressources prévues: Par ailleurs, les emplois ont été exécutés à hauteur de 5 264,4 milliards FCFA (5 145,8 milliards FCFA pour le budget général et 118,6 milliards FCFA pour les Comptes d’Affectation Spéciale), soit 96% des emplois prévus.Afin de couvrir le besoin de financement, les ressources suivantes ont été mobilisées: 1) Décaissements sur financements extérieurs (prêts-projets): 490,8 milliards FCFA: i) Eurobond 2021: 449,3 milliards FCFA; iii) financements du système bancaire: 417,8 milliards FCFA; Iv) émission de titres publics (bons du Trésor): 335,9 milliards FCFA; v) financements exceptionnels (allègement de la dette publique extérieure et fonds de concours du Compte d’Affectation Spéciale COVID-19): 205,9 milliards FCFA; vi) appuis budgétaires rattachés au Programme Economique et Financier conclu avec le FMI: 202,1 milliards FCFA. Telle est l’économie du présent projet de loi, soumis à l’examen du Parlement.Un autre projet de loi, celui portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes.
Le présent projet de loi porte répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes dirigées contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes. Il a également pour but de réprimer les autres actes illicites perpétrés sur le plan d’eau et les voies navigables.Au chapitre des infractions figure notamment la piraterie, les atteintes contre la sécurité de la navigation et des plateformes, le terrorisme en mer, le transport illicite d’enfants mineurs, les émissions non autorisées et la pollution du plan d’eau et des autres voies navigables.
Les sanctions prévues comprennent en règle générale, l’emprisonnement à vie qui peut se cumuler avec une peine d’amende allant de dix millions (10 000 000) à deux milliards cinq cents millions (2 500 000 000) de FCFA, en plus des autres peines accessoires fixées par le code Pénal.L’adoption de la loi proposée permettrait au Cameroun d’honorer ses engagements découlant des Instruments internationaux auxquels il est partie.
Elle permettrait également de fournir aux acteurs chargés de la répression, les bases légales qui font encore défaut dans la lutte contre la criminalité en mer et sur les voies navigables.
