Plusieurs entreprises menacées de sanction par le ministre des Finances

Louis Paul Motaze, le ministre des Finances, accuse ces entreprises de n’avoir pas fourni leurs déclarations statistiques et fiscales.

Au moins 38 entreprises sont visées par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze. Le coffre-fort du Trésor public indique que les déclarations statistiques et fiscales (DSF) de ces contribuables pour l’exercice 2023 ont expiré depuis le 26 mars 2024. Louis Paul Motaze les invite « à souscrire leurs déclarations sans délai, afin d’éviter les désagréments liés aux sanctions fiscales comme la taxation d’office ».

Parmi les entreprises concernées, les Aéroports du Cameroun (ADC),  Bocom Petroleum SA, Bestway Finance, BTP Bofas, Betsway Finance Limited,  

Toutes les entreprises figurant dans cette liste risquent des sanctions qui devraient alourdir leurs charges fiscales. Selon l’article L 99 du Code général des impôts, le non-dépôt ou la non-transmission dans les délais prévus par la loi de la déclaration statistique et fiscale donne lieu à l’application d’une amende forfaitaire, non susceptible de remise, allant de 250 000 à 5 millions de FCFA en fonction de la taille des entreprises.

Par ailleurs, d’après l’article L 103 du même texte, le non-dépôt d’une déclaration, donnant lieu à taxation d’office, entraîne, en matière de TVA, « la perte du droit à déduction de la taxe d’amont et du crédit de TVA se rapportant à la période antérieure » et, en matière d’impôt sur le revenu, « la perte du droit à imputation des déficits des exercices antérieurs ainsi que des crédits d’impôt ».

La DSF est le document comptable qui résume la vie de l’entreprise au cours d’un exercice. Elle permet au fisc de s’assurer de la conformité des déclarations fiscales du contribuable et à l’Institut national des statistiques de produire les données sur l’activité économique. Selon le Code général des impôts, les DSF doivent être transmises au plus tard le 15 mars de chaque année à l’administration fiscale. Ce délai peut être prorogé par le ministre des Finances.

Mimi Mefo Info